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La Couverture Maladie Universelle (C.M.U)
La C.M.U c’est :
- L'octroi automatique d'une couverture de base ( appelée C.M.U) sur critère de résidence, pour les personnes qui n'ont pas de régime d'assurance maladie dans les conditions habituelles (en activité, à la retraite, …), résidant en France de façon stable (c'est-à-dire au minimum depuis plus de trois mois et avec intention d'y rester) et régulière
- Une couverture complémentaire gratuite pour les personnes aux plus faibles ressources.
1. Comment bénéficier de la C.M.U ?
2. Qui peut bénéficier de la C.M.U ?
3. Quelles sont les démarches administratives ?
4. Quelles sont les prestations de la C.M.U ?
1. Comment bénéficier de la C.M.U ?
- Conditions de résidence : La C.M.U est attribuée aux personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (depuis au moins trois mois).
- Conditions fiscales : L’ensemble des ressources de l’année précédente est pris en compte, y compris les prestations sociales (cf. : Tableau).
| Composition du foyer | Niveau Maximal de ressources mensuelles | Niveau Maximal de ressources annuelles |
| 1 personne | 562 € | 6744 € |
| 2 personnes | 843 € | 10 116 € |
| 3 personnes | 1 011 € | 12 132 € |
| 4 personnes | 1 180 € | 14 160 € |
| A partir de 5 personnes, par personne supplémentaire |
224 € | 2 688 € |
2. Qui peut bénéficier de la C.M.U ?
- Les jeunes de 18 à 25 ans peuvent bénéficier à titre personnel de la CMU complémentaire dès lors qu’ils ne résident plus dans le foyer fiscal de leurs parents.
- Les personnes bénéficiaires du R.M.I.
- Les personnes en situation irrégulière, au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'Etat, s'ils résident en France depuis au moins trois mois. Afin de bénéficier de la C.M.U, ils devront se renseigner auprès de la caisse d'assurance maladie la plus proche de leur domicile.
3. Quelles sont les démarches administratives ?:
1. Choisir l’organisme chargé de la gestion de sa protection complémentaire :
| Lieu de résidence | Caisses d’assurances maladie | Situation de la personne |
| France Métropolitaine | Caisses Primaires d’assurance maladie | Travailleurs, salariés, étudiants ou C.M.U de base |
| France Métropolitaine | Mutualité Sociale Agricole | Salariés ou exploitants agricoles |
| France Métropolitaine | Caisses Maladies Régionales | Artisans, commerçants, industriels et professions libérales |
| France Métropolitaine | Régimes spéciaux | Travailleurs des mines, de la SNCF , de la RATP, militaires, marins, des cultes |
| Départements d’Outre-Mer | Caisses Générales de Sécurité Sociales | Travailleurs, salariés, étudiants
ou C.M.U de base Salariés ou exploitants agricoles |
2. Remplir un dossier constitué :
- D’une demande de prise en charge (formulaire CERFA N° 11720*03)
- D'une déclaration de ressources annuelles (formulaire CERFA N° 11720*03)
- Envoyer ou déposer le dossier auprès de la caisse d'assurance maladie désignée.
Ensuite, la caisse via son directeur examine le dossier, fait part de sa décision par courrier et informe l'organisme choisi pour la gestion de la CMU complémentaire.
4. Quelles sont les prestations de la C.M.U ?
La C.M.U complémentaire prend en charge :
- Le Ticket Modérateur
- Le forfait journalier/ hospitalier, soit une somme de 10,67 € par journée d’hospitalisation.
- Des forfaits de dépassement de tarifs pour les prothèses dentaires, implants, achats de lunettes, etc.
- De plus, la loi interdit aux médecins en secteur 2 (à honoraires libres) de facturer des dépassements d'honoraires au bénéficiaire de la C.M.U.
Pour conclure, l’assuré bénéficie du « tiers payant ». Il/ Elle est ainsi dispensé(e) de toute avance de frais.